Désignation
La société KAIROS SUCCESS (numéro déclaration d’activité : 27710297971 auprès du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 rue Grange Frangy Chalon Sur Saône 71100
KAIROS SUCCESS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Chalon Sur Saône, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société KAIROS SUCCESS.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société KAIROS SUCCESS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société KAIROS SUCCESS s’engage à fournir un devis au client si ce dernier en fait la demande expresse. Dans ce cas, ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société KAIROS SUCCESS, l’OPCO ou le client.
Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement sont fournies au client lors du paiement de la facture.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être mis en place. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société KAIROS SUCCESS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation suite à une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure
du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@kairos-success.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité
d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début
de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande
écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société KAIROS SUCCESS ne
pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur de l’organisme de formation
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Clause de confidentialité et propriété intellectuelle du client
L’organisme de formation KAIROS SUCCESS s’engage, par les présentes, à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même. L’intervenant conserve l’entière propriété intellectuelle de ses plans de formations, méthodes pédagogiques, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
L’organisme de formation KAIROS SUCCESS tient à rappeler au représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente
convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le
concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
• permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation
dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de
feuilles d’émargement,
• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation
objet des présentes,
• permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat.
L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des
objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du
présent contrat.
Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : contact@kairos-success.com.
Les données à caractères personnels seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux
organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le
représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé qu’il dispose du droit de demander au
responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation
du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée
de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du
point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter
du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas
échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également informé qu’il dispose du droit de
saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société KAIROS SUCCESS sont utiles pour le traitement de
l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique
et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le
concernant.
La société KAIROS SUCCESS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver
la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de
contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société KAIROS
SUCCESS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de
Chalon sur Saône.